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la loi Scellier
la loi Scellier

Comment marche la loi Scellier ?

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La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation qui s’adresse aux contribuables français ayant investi dans le logement neuf entre 2009 et 2012. La loi Scellier a été remplacée par la loi Duflot en 2013, qui, à son tour a été remplacée par la loi Pinel en 2014. Cependant, il est encore important de parler de la loi Scellier car ce dispositif concerne encore les propriétaires ayant investi durant cette période. Quels sont ainsi les principes qui régissent la loi Scellier ? Comment profiter des avantages qu’offrent le dispositif ?

Les engagements de la loi Scellier

Pour que le dispositif Scellier s’applique, plusieurs conditions doivent être respectées scrupuleusement. Premièrement, comme il a été dit précédemment, la loi Scellier concerne les logements neufs ou en VEFA. Ces derniers doivent respecter les normes légales en vigueur en ce qui concerne les caractéristiques énergétiques. Les locaux transformés en logements sont également éligibles à condition que les bâtiments fassent l’objet de réhabilitation. Deuxièmement, il faut que les biens soient situés dans les zones A, A bis, B1 et B2. Outre les conditions liées au logement, la défiscalisation ne prend pas forme si le bien n’est pas mise en location, nu, à titre de résidence principale. De plus, elle ne doit pas être louée à une personne appartenant au même foyer fiscal que l’investisseur. La durée minimale légale de mise en location est de 9 ans. En loi Scellier, les loyers ne doivent pas dépasser une certaine somme.

Le dispositif Scellier s’adresse à tout individu domicilié fiscalement en France.

Il est toutefois à noter que les immeubles classés ou inscrits comme étant des monuments historiques ne sont pas régis par la loi Scellier.

Les privilèges du dispositif

privilèges du dispositif scellierEn contrepartie des engagements dictés précédemment, les investisseurs en loi Scellier ont droit à une réduction d’impôt conséquent. La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du bien. Si le bien a été obtenu entre 2009 et 2010, la réduction d’impôt était de 25 %. Si le bien a été acheté en 2011, la réduction d’impôt est de 22 %. S’il a été acquis en 2012, la réduction est de 18 %. Toutefois, si le bien n’est pas un bâtiment à basse consommation d’énergie, la réduction d’impôt n’est que de 13 %. La réduction d’impôt est linéaire et s’étale sur 9 ans au moins. Contrairement au Pinel, la réduction d’impôt en Scellier est limitée par l’acquisition d’un logement par an. De plus le montant maximal de l’investissement est de 300 000 €. La réduction d’impôt en Scellier est reportable en cas d’excédent. Toutefois, pour que cela soit possible, la mise en location du bien doit être prorogée d’une façon triennale pour un maximum de 6 ans. De même, en investissant dans le Scellier intermédiaire, il est possible de prolonger la durée de mise en location pour 6 ans aussi et de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 4 % par période triennale. La réduction est ensuite imputée à raison de 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années soit une réduction de 1,33 % de réduction chaque année.

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