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29 août 2018
de admin
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Comment louer un appartement loi de robien ?

La loi de défiscalisation Besson concernant les appartements neufs n’existe plus depuis 2 avril 2003. En effet, elle fait maintenant place à l’amortissement Robien. Ce nouveau régime, lequel est inscrit dans la loi du 2 juillet 2003 sur l’urbanisme et le logement, absorbe la majorité des amortissements de Besson, grâce à une plus grande flexibilité et à une exonération fiscale plus attractive. Le nouvel dispositif est également lié à un ancien qui a été rénové. Cependant, sa mise en œuvre est plus délicate en raison des méthodes de réhabilitation exigées par la loi.

Jusqu’à présent, ces deux systèmes d’exonération fiscale cohabitent pour répondre aux besoins des investisseurs. Pour louer un appartement sous la loi Robien, vous avez donc la loi Robien pour le neuf et l’ancien réhabilité. Et d’un autre côté, vous avez aussi la loi Robien pour investir dans les propriétés immobilières anciennes, mais sans travaux à réaliser.

Quels types d’appartements devrez-vous louer pour investir en loi Robien ?

location appartement en loi robienAvant de chercher votre appartement à louer, découvrez déjà la liste des propriétés immobilières éligibles. Il y a les logements urbains qui englobent toutes les constructions qui ne sont pas inclues dans une exploitation agricole. Il y a aussi les logements qui sont bâtis sur le territoire métropolitain ou dans les 4 départements d’outre-mer qui sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

Sont également éligibles à la loi Robien tous les immeubles qui sont utilisés comme logements uniquement. Les dépendances à un logement tel un garage ou une remise sont donc acceptées. Toutefois, les locaux à usage mixte sont également éligibles à la loi Robien. C’est-à-dire que si vous avez un immeuble mi-habitation et mi-professionnel, vous pouvez le louer sous le mécanisme de défiscalisation de la loi Robien.

Qui peuvent louer un appartement sous la loi de Robien ?

Tout le monde peut louer un appartement sous la loi de Robien et profiter des nombreux avantages qu’elle propose. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent donc bénéficier de ce système de défiscalisation.

Toutefois, il y a quelques conditions à respecter. En effet, l’avantage fiscal de la loi Robien est réservé aux personnes qui déclarent leurs revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, tous les revenus locatifs n’étant pas domiciliés en France ne sont pas considérés. Les logements inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle, et cela même s’ils ont été loués nus. Les logements avec démembrement de propriété ne sont pas non plus admis. En revanche, vous avez la possibilité d’acheter seul ou à plusieurs en indivision votre appartement.

Pour le cas des personnes morales, elles sont admises à la loi Robien si elles sont propriétaires d’immeubles non soumises à l’impôt sur les sociétés comme les SCI. Toutefois, il faut que les revenus de ces immeubles soient imposés dans la rubrique des revenus fonciers. S’il s’agit de sociétés civiles de placement immobilier ou SPCI, il y a un régime particulier adapté à ce genre d’investissement avec la loi Robien.

 

calcul Pinel

29 août 2018
de admin
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Comment calculer la réduction d’impôt loi Pinel ?

La loi Pinel offre aux investisseurs une réduction d’impôt qui varie selon le choix de l’engagement légal de mise en location. Comment faire alors pour calculer l’économie d’impôt en Pinel ? La réduction d’impôt en loi Pinel se calcule sur le prix de revient du bien. Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an ou 5 500 €/m² par an.

 

La durée de détention et le taux de défiscalisation en loi Pinel

Le taux de la réduction d’impôt est nécessaire afin de calculer la réduction d’impôt en Pinel. Ce taux est déterminé en fonction du choix de l’engagement légal de mise en location. Ainsi, elle est de 12 % pour une mise en location de 6 ans. Elle est de 18 % pour une mise en location de 9 ans et elle est enfin de 21 % pour une mise en location de 12 ans. Il est à noter que si le choix de mise en location est de 6 ans, la période est renouvelable une fois pour 3 ans pour une durée finale de 12 ans.

Calcul du prix de revient du bien

Le deuxième renseignement à avoir afin de calculer la réduction d’impôt en Pinel est le prix de revient du bien. Ce dernier est calculé selon l’état du logement acquit.calculer la réduction d’impôt loi Pinel

  • Le prix de revient d’un logement neuf ou en VEFA est la somme du prix d’acquisition et des frais annexes (honoraires du notaire, TVA, droit d’enregistrement…).
  • Le prix de revient pour les logements que le contribuable fait construire est la somme du prix d’acquisition du terrain et du coût de la construction et des équipements initiaux.
  • Le prix de revient pour les biens acquis inachevés est la somme entre le prix d’acquisition, des frais annexes, des travaux de construction et des travaux d’aménagement intérieur.
  • Enfin, le prix de revient des biens transformés ou réhabilités est la somme entre le prix d’acquisition, des frais annexes et des coûts des travaux de réhabilitation ou de transformation.

Exemple de calcul Pinel

Voici un exemple de calcul pour l’aide fiscale accordée par le Pinel dans un bien de 60 m² avec un prix de revient à hauteur de 250 000 €, pour un engagement légal de 9 ans. Ici, le plafond de l’investissement est honoré. La réduction d’impôt se calcule en multipliant le taux de défiscalisation avec le prix de revient soit, 250 000 € x 18 % = 45 000 €. En divisant ce résultat sur 9 ans, on obtiendra le montant de la réduction d’impôt annuel soit 5 000 €. Ce type d’investissement est ainsi intéressant pour quelqu’un payant un impôt au-delà de ce montant. Toujours pour un engagement légal de mise en location de 9 ans, avec le même montant, mais pour un bien de 40 m², on constate que le plafond de 5 500 m² n’est pas respecté (250 000 €/40 = 6250 €). Dans ce cas, pour le calcul de la réduction d’impôt, on ne retiendra que 220 000 € (5 500 € x 40 m²). L’économie d’impôt est ainsi de 39 600 €. Cela veut dire que chaque année, la réduction d’impôt à imputer est de 4 400 € par an.