La loi de défiscalisation Besson concernant les appartements neufs n’existe plus depuis 2 avril 2003. En effet, elle fait maintenant place à l’amortissement Robien. Ce nouveau régime, lequel est inscrit dans la loi du 2 juillet 2003 sur l’urbanisme et le logement, absorbe la majorité des amortissements de Besson, grâce à une plus grande flexibilité et à une exonération fiscale plus attractive. Le nouvel dispositif est également lié à un ancien qui a été rénové. Cependant, sa mise en œuvre est plus délicate en raison des méthodes de réhabilitation exigées par la loi.
Jusqu’à présent, ces deux systèmes d’exonération fiscale cohabitent pour répondre aux besoins des investisseurs. Pour louer un appartement sous la loi Robien, vous avez donc la loi Robien pour le neuf et l’ancien réhabilité. Et d’un autre côté, vous avez aussi la loi Robien pour investir dans les propriétés immobilières anciennes, mais sans travaux à réaliser.
Quels types d’appartements devrez-vous louer pour investir en loi Robien ?
Avant de chercher votre appartement à louer, découvrez déjà la liste des propriétés immobilières éligibles. Il y a les logements urbains qui englobent toutes les constructions qui ne sont pas inclues dans une exploitation agricole. Il y a aussi les logements qui sont bâtis sur le territoire métropolitain ou dans les 4 départements d’outre-mer qui sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
Sont également éligibles à la loi Robien tous les immeubles qui sont utilisés comme logements uniquement. Les dépendances à un logement tel un garage ou une remise sont donc acceptées. Toutefois, les locaux à usage mixte sont également éligibles à la loi Robien. C’est-à-dire que si vous avez un immeuble mi-habitation et mi-professionnel, vous pouvez le louer sous le mécanisme de défiscalisation de la loi Robien.
Qui peuvent louer un appartement sous la loi de Robien ?
Tout le monde peut louer un appartement sous la loi de Robien et profiter des nombreux avantages qu’elle propose. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent donc bénéficier de ce système de défiscalisation.
Toutefois, il y a quelques conditions à respecter. En effet, l’avantage fiscal de la loi Robien est réservé aux personnes qui déclarent leurs revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Ainsi, tous les revenus locatifs n’étant pas domiciliés en France ne sont pas considérés. Les logements inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle, et cela même s’ils ont été loués nus. Les logements avec démembrement de propriété ne sont pas non plus admis. En revanche, vous avez la possibilité d’acheter seul ou à plusieurs en indivision votre appartement.
Pour le cas des personnes morales, elles sont admises à la loi Robien si elles sont propriétaires d’immeubles non soumises à l’impôt sur les sociétés comme les SCI. Toutefois, il faut que les revenus de ces immeubles soient imposés dans la rubrique des revenus fonciers. S’il s’agit de sociétés civiles de placement immobilier ou SPCI, il y a un régime particulier adapté à ce genre d’investissement avec la loi Robien.