Le régime de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) offre divers avantages aux investisseurs ayant choisi ce produit, pour payer moins d’impôts. Cependant, pour profiter de cet avantage fiscal, il est obligatoire d’aviser l’administration fiscale sur l’activité en LMNP. Comment faire alors ?
Le formulaire P0i pour déclarer le début d’activité
Pour commencer la déclaration en LMNP, le propriétaire du bien doit premièrement remplir une déclaration de début d’activité non salarié via le formulaire P0i. Cette déclaration doit être faite obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le début d’activité en LMNP. Le formulaire de début d’activité est à adresser au greffe du tribunal de commerce, compétent dans la localité où est ouvert l’activité. À défaut du tribunal de commerce, le formulaire est à déposer directement à l’administration fiscale. Le formulaire cerfa P0i permet au propriétaire d’obtenir un numéro Siret. Il est à rappeler que cette procédure est gratuite.
La déclaration en LMNP selon le régime d’imposition
L’activité en LMNP relève automatiquement des bénéfices industriels et commerciaux. En ce sens, en LMNP, le propriétaire ou les membres de son foyer fiscal ne doit pas être inscrit au registre des commerces. En outre, les recettes annuelles tirées de cette activité ne doivent pas dépasser 23 000 € et ne doivent pas aller au-delà du montant total des autres activités du propriétaire. Pour déclarer les revenus sous le LMNP, le propriétaire investisseur a le choix entre deux types d’imposition à savoir le régime micro-Bic et le régime réel.
Déclarer l’impôt sous le régime micro-Bic
Pour déclarer l’activité en LMNP sous le régime Micro-Bic, il suffit de reporter le montant des revenus locatifs dans la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu, soit dans le formulaire n° 2042 C Pro, plus précisément dans les cases 5 ND à 5 PD. Dans ces cases, il faut préciser le montant des loyers ainsi que le montant des charges. Il est à rappeler que le régime micro-Bic s’applique aux propriétaires dont les recettes ne dépassent pas les 70 000 €. Le régime micro-Bic permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur ces revenus.
Déclarer l’impôt sous le régime réel
Pour déclarer l’impôt sous le régime réel, il faudra également remplir le formulaire 2042 C Pro. Ainsi pour indiquer le montant des recettes locatives, les cases 5NA et 5PK doivent être cochées. Pour déclarer le déficit foncier éventuel de l’année précédente, les cases 5NY et 5PZ doivent être cochées. Les déficits non imputés sont à inscrire dans les cases 5GA à 5 GJ. Outre le formulaire 2042 C Pro, le propriétaire doit également joindre à sa déclaration le formulaire 2031 et le formulaire 2033 afin de déclarer le compte de résultats et le bilan. Le propriétaire est sous le régime réel lorsque ses revenus locatifs dépassent 70 000 € et que les charges ne dépassent pas 50 % du revenu locatif de l’investisseur. Le régime réel octroi à l’investisseur LMNP la possibilité d’amortir le bien et les mobiliers. Il permet également de déduire toutes les charges liées à l’acquisition et à l’exploitation du bien au revenu à déclarer.